- L’Assemblée nationale a adopté un amendement, pas encore une taxe, et le texte peut encore changer.
- Si la taxe est adoptée, les services qui envoient vidéos ou musique la paieront : 0,055 euro par gigaoctet, dans la limite d’un plafond.
- Votre facture ne change pas tant que votre opérateur ne modifie pas votre forfait.
- Xavier Niel a qualifié d’ignares les élus à l’origine de l’amendement, sans discuter le montant.
Sommaire
- Qu’a voté l’Assemblée nationale sur les données numériques ?
- Qui paie réellement la taxe au gigaoctet ?
- Pourquoi la réaction de Xavier Niel n’est pas anodine
- Ce que ça change pour vous
- Comment suivre la suite du texte ?
- Foire aux questions
Fin octobre, les députés ont adopté un amendement qui vise à faire payer les services qui envoient vidéos et musique sur internet.
Pour vous, la question est de savoir si votre abonnement internet va changer. Cet article fait le point sur ce qui a été voté, sur la réaction de Xavier Niel et sur les conséquences possibles pour votre facture.
Qu’a voté l’Assemblée nationale sur les données numériques ?
Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement, pas une taxe. Il s’agit de l’amendement I-1358, déposé le 9 octobre par le député Laurent Lhardit, adopté en première lecture dans le projet de loi de finances pour 2027.
Le vote a donné 11 voix pour, 10 contre et 14 abstentions, sur 35 votants. Il s’est tenu malgré un rejet en commission des finances et des avis défavorables du gouvernement.
Pour l’instant, aucune taxe n’existe : la première lecture n’est qu’un passage, et le texte doit encore franchir d’autres étapes.
Le texte adopté crée une « taxe sur les producteurs de données numériques » dans le code général des impôts.
Elle porte sur les flux de données envoyés par les fournisseurs de contenu, c’est-à-dire les services qui diffusent vidéos, musique ou fichiers, et ce sont eux qui doivent la payer.
L’examen du budget continue. Le vote sur la première partie est inscrit au 3 novembre 2026, celui sur l’ensemble au 17 novembre. D’ici là, l’amendement peut encore être modifié ou retiré.
Qui paie réellement la taxe au gigaoctet ?
Le redevable légal est l’entreprise qui émet les données, c’est-à-dire celle qui envoie les contenus vers les internautes. Elle paie 0,055 euro par gigaoctet relevé. Ni l’abonné ni le fournisseur d’accès ne sont redevables.
Le montant est plafonné à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur, ou à 2 % de son chiffre d’affaires total. Donc le total dû ne peut jamais dépasser ce plafond, même pour un service très utilisé.
Free, Orange, SFR et Bouygues ne paient pas la taxe, mais ils mesurent les volumes :
- Ils relèvent, pour chaque émetteur, les données envoyées à leurs clients, puis transmettent chaque trimestre des relevés consolidés et anonymisés à l’administration fiscale.
- Chaque relevé donne l’identité de l’émetteur, son numéro d’immatriculation auprès de l’Internet Assigned Numbers Authority et son volume, jamais le contenu ni la destination.
- Si l’émetteur passe par un CDN, ce réseau de serveurs placés près des internautes, la base de calcul est la somme des flux qui en sortent.
Pourquoi la réaction de Xavier Niel n’est pas anodine
Le 31 octobre, un internaute demande à Xavier Niel ce qu’il pense de la taxe votée la veille. Sa réponse tient en une phrase : « Ce sont des ignares incompétents ».
La cible est précise : les députés socialistes à l’origine de l’amendement, nommés dans la question. Il ne répond pas au montant de 0,055 € par gigaoctet, il vise ces élus. Sa réaction n’explique rien de la taxe.
Le sujet touche Free de près : l’opérateur est chargé de mesurer les données qui arrivent à ses abonnés. Sans l’obliger à payer la taxe sur ces volumes, le texte fait donc de lui un acteur central du dispositif.
Iliad, la maison mère de Free, possède aussi Scaleway, qui fournit du cloud, dont des serveurs virtuels et du stockage de données. Le débat concerne donc tout le groupe, pas seulement son opérateur. Sa réaction défend ainsi des intérêts concrets.
Ce que ça change pour vous
Rien n’oblige votre opérateur à augmenter son prix à cause de cette taxe.
Il peut absorber le coût, gagner un peu moins sur chaque client, ou le répercuter sur ses abonnements. Tant qu’il ne modifie pas votre forfait, votre facture reste la même.
Pour mesurer l’ordre de grandeur, voici deux usages courants calculés au taux proposé de 5,5 centimes par gigaoctet, avant application du plafond.
| Critère | Une heure de Netflix en 4K | Téléchargement d’un jeu de 200 Go |
|---|---|---|
| Volume de données | Jusqu’à 7 Go | 200 Go |
| Taxe au taux proposé | 0,385 € | 11 € |
| Montant avant plafond | 0,385 € | 11 € |
Le rendement de 10 milliards d’euros par an vient des auteurs de l’amendement. Il repose sur 200 milliards de gigaoctets envoyés aux abonnés français chaque année.
Le ministre David Amiel conteste ce chiffre et la capacité à mesurer les flux. Il estime que la moitié du rendement pourrait peser sur des fournisseurs de contenus plus petits, notamment français. Le montant peut encore bouger.
Comment suivre la suite du texte ?
Pour suivre le dossier, cherchez le projet de loi de finances pour 2027 sur les sites officiels du Parlement.
Le dossier regroupe les étapes de lecture et les documents du texte, ce qui permet de voir où en est la discussion.
Le Sénat examine ensuite le texte, une fois transmis par l’Assemblée nationale. Son dossier législatif suit les étapes du budget 2027 : c’est là qu’il faut regarder pour savoir si la taxe reste dans le texte.
Ces dates et ces règles encadrent la suite de l’examen :
- Le vote sur la première partie du budget est inscrit au 3 novembre 2026 à l’Assemblée nationale, et le vote sur l’ensemble du texte est prévu le 17 novembre.
- Le Parlement dispose de 70 jours pour examiner un projet de loi de finances, selon l’article 47 de la Constitution. Si le vote n’a pas eu lieu dans ce délai, le gouvernement peut mettre les dispositions en vigueur par ordonnance.
- L’amendement I-1358 peut encore être modifié ou supprimé pendant la suite de l’examen. Son adoption en première lecture ne rend donc pas la taxe applicable.
Retenez que l’Assemblée a seulement adopté un amendement : aucune taxe n’existe encore, et le texte peut changer d’ici le vote final. Votre facture reste la même tant que votre opérateur ne modifie pas votre forfait.
Votre prochain pas : suivre le dossier du budget 2027 sur le site du Parlement, puis lire le détail de toute hausse annoncée par votre opérateur.
Foire aux questions
Cette taxe est-elle déjà en vigueur ?
Non, la taxe n’est pas en vigueur. L’Assemblée nationale a seulement adopté l’amendement I-1358 en première lecture, le 30 octobre 2026.
Le projet de loi de finances pour 2027 continue son examen, et la taxe ne s’appliquera que si le texte est voté définitivement.
Le Sénat peut-il modifier ou supprimer cet amendement ?
Oui. Le Sénat peut modifier ou supprimer l’amendement I-1358, car le projet de loi de finances doit encore passer devant lui après l’Assemblée nationale. Il peut y changer le montant ou retirer la mesure.
Cette taxe existe-t-elle dans d’autres pays européens ?
Le taux de 5,5 centimes par gigaoctet est propre à l’amendement I-1358, déposé dans le projet de loi de finances français pour 2027.
Pour savoir si un autre pays européen applique une mesure comparable, cherchez la loi de ce pays : chaque État fixe ses propres règles.
Où consulter le texte officiel de l’amendement I-1358 ?
Le texte de l’amendement I-1358 se trouve sur le site de l’Assemblée nationale, dans le dossier du projet de loi de finances pour 2027. Cherchez-le avec son numéro, I-1358, dans la liste des amendements.
